Politique de protection des données personnelles

Dernière version mise à jour le 10 avril 2023

1. Une donnée personnelle c’est quoi ?

Toute information physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale et qui permette d’’identifier de façon directe ou indirecte une personne physique.

C’est notamment le cas d’un nom, un email, un numéro d’identification (téléphone, numéro de sécurité sociale, n° de CB, plaque d’immatriculation…), des données de localisation/géolocalisation, un identifiant en ligne…

2. À quoi sert cette politique ?

Vous informer sur la façon dont Comitari® collecte et utilise vos données personnelles via son site internet www.cabinet-comitari.fr le (« Site ») et vous informer de vos droits à ce titre.

3. Qui est concerné par cette politique ?

Vous si vous êtes un contact, un prospect ou un client de Comitari® du fait de votre demande d’information ou de votre achat d’un de ses services dédiés aux parents ou aux professionnels

4. Qui est le responsable de vos données ?

Comitari® société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Pontoise, 903 626 059 est le « responsable de traitement » de vos données personnelles au sens du Règlement Européen de Protection des Données personnelles du 27 avril 2016 applicable depuis mai 2018 et de la Loi Informatique et libertés de 1978 modifiée en 2018, ci-après désignés ensemble la « Loi ».

5. Quelles données personnelles collectons-nous ?

Données concernant les Clients Comitari® Parents

Données d’identification : vos civilité, nom/prénom, coordonnées électroniques, téléphoniques et postales, date de naissance incluant les données de mineurs de moins de 15 ans ;
Données liées à la situation familiale
Données liées à la situation professionnelle
Données liées à la situation sociale et économique
Données de paiement (RIB…)
Données sensibles :
- Donnée relative à des condamnations pénales/infractions
- Donnée de santé
- Donnée liée à l’orientation sexuelle
- Donnée liée aux opinions religieuses
- Autre donnée sensible :
Données de connexion : adresses IP
Données de navigation : cookies et autres traceurs. Plus d’information sur notre politique en matière de cookies ici

Données concernant les Clients Comitari® Pro

Données d’identification : vos civilité, nom/prénom, coordonnées électroniques, téléphoniques et postales, date de naissance ;
Données liées à la situation professionnelle
Données de paiement (RIB…)
Données de connexion : adresses IP
Données de navigation : cookies et autres traceurs. Plus d’information sur notre politique en matière de cookies ici

6. Dans quel but collectons-nous vos données ?

Les bases légales des traitements suivants, fixées par Comitari®, sont :

Gestion administrative et suivi des dossiers prospects/clients : l’exécution du contrat client ou le consentement du prospect.
Gestion de la facturation : l’exécution du contrat client.
Gestion financière et comptable : le respect d’obligations légales et réglementaires.
Gestion de la communication et l’organisation d’évènements : l’intérêt légitime.
Réalisation de sondages, des études, des enquêtes de satisfaction : l’intérêt légitime
Analyse marketing de vos profils clients et préférences en matière d’achat : l’intérêt légitime.

7. À quel moment collectons-nous vos données personnelles ?

Lorsque :

Vous naviguez sur notre site ;
Vous achetez un service ;
Vous réglez une commande ;
Vous demandez un devis ;
Vous participez à une formation, une conférence ou autre évènement ;
Vous souhaitez être contacté par Comitari®.

8. A qui transmettons-nous vos données ?

– en interne : aux collaborateurs de Comitari®

– en externe aux partenaires et sous-traitants de Comitari® en fonction de leur rôle dans la mise en place et le suivi de ses activités :

Prestataire chargé de la gestion comptable (notamment cabinet d’expertise comptable)
Prestataires informatiques (notamment prestataire de développement, d’hébergement, de maintenance informatique…)
Partenaires et sponsors ;
Prestataire d’emailing et communication

Nous exigeons de ces partenaires qu’ils appliquent des règles strictes en matière de protection des données personnelles en conformité avec les lois et réglementations applicables.

9. Pendant combien de temps vos données personnelles sont-elles conservées ?

Pour la gestion des contacts et prospects : 3 ans à compter du dernier contact
Pour la gestion des clients : 5 ans à compter de la fin du contrat et 10 ans si le contrat a été conclu à distance
Pour la gestion de la facturation/comptabilité : 10 ans à compter du dernier exercice
Pour la gestion des impayés : 5 ans après la fin de la procédure de recouvrement
Pour la gestion du contentieux : Durée de la procédure jusqu’à ce que soit prescrite l’action en exécution d’une décision de justice passée en force de chose jugée.
Pour les cookies et autres traceurs : 13 mois à partir de la collecte.

10.Comment protégeons-nous vos données ?

Nous veillons à mettre en œuvre des mesures de contrôle techniques, physiques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données, notamment afin de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération, et accès non autorisés.

Nous veillons aussi à ce que seules les personnes habilitées puissent avoir accès à ces données en appliquant notre politique d’habilitation.