Conditions Générales de Vente
Des prestations d’accompagnement en Validation des Acquis de l’Expérience
Dernière version mise à jour le 10 avril 2023
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services relevant de la formation professionnelle conclues entre COMITARI et son client. Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- Client : Est considéré comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de LK Conseils & Formations une commande validée par chèque, par virement ou en numéraire,
- VAE : Validation des Acquis de l’Expérience,
- CGV : Les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous,
- OPCO : Les Opérateurs de Compétences,
- Stagiaire : la personne physique q
Présentation
COMITARI, marque de la SAS LK Conseils et Formations ( Siret n° 903 626 059 00013) ayant son siège social 6 bis place Nicolas Flamel 95 300 Pontoise.
COMITARI s’inscrit en autre, dans la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le client déclare avoir pris connaissance, et avoir accepté les CGV, antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des CGV.
COMITARI dispense des prestations d’accompagnement dans le cadre de la Validation des Acquis de l’Expérience (ci-après désignée VAE) en présentiel et en distanciel sur l’ensemble du territoire national, seul ou en partenariat.
Par l’acceptation des CGV, le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur consent implicitement à ce qu’il puisse être filmé, photographié et enregistré durant les événements organisés par LK Conseils et Formations.
Toutefois, conformément aux dispositions légales stipulées dans le cadre du droit à l’image et de la protection de la vie privée:
- pour les personnes majeures
Avant toute diffusion d’une image de la personne dans un cadre privé, LK Conseils et Formations devra obtenir son accord écrit en précisant à quelle date et à quel endroit elle a été réalisée.
Cet accord sera donné pour un usage précis et ne pourra être global. Un nouvel accord devra être obtenu pour chaque rediffusion d’une image dès lors que le but sera différent de celui de la première diffusion.
- pour les personnes mineures
L’autorisation des parents (ou du responsable) d’un enfant mineur devra obligatoirement être obtenue par écrit.
Ces stipulations protègent aussi les droits des intervenants et/ou formateurs et/ou animateurs de LK Conseils et Formations. A savoir, que toute diffusion d’image qui serait faite à titre non informatif par une personne qui n’aurait pas obtenu un accord écrit tel que mentionné ci-dessus constituerait une atteinte au droit à l’image et donc une violation de la vie privée passible des recours et sanctions prévues par la loi.
Article 1 : Champ d’application
Les CGV s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des dossiers d’inscription papier ou dématérialisé à une des formations de l’entreprise LK Conseils et Formations. Sous forme de sessions d’accompagnement VAE ou toute autre prestation en évolution professionnelle, réalisées dans les locaux de LK Conseils & Formations ou en distanciel. Le contenu, la forme, les prix ainsi que les planifications de ces accompagnements VAE sont définis dans la demande de prise en charge. Les présentes CGV, la convention de formation signée des deux parties constituent le contrat entre le bénéficiaire et LK Conseils & Formations.
LK Conseils et Formations se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, sans qu’il ne soit nécessaire d’informer ou d’obtenir l’accord de qui que ce soit.
Les CGV applicables seront celles en vigueur au moment de la livraison des produits ou services. Pour les prestations prisent en charge par l’employeur, une convention de formation tripartite est mise en place.
L’utilisateur utilisant les sites de LK Conseils et Formations sous sa seule et entière responsabilité, aucune action ne pourra être engagée à l’encontre de l’entreprise LK Conseils et Formations qui ne pourrait en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice qu’il soit matériel (y compris pertes de données, de logiciels, de programmes…) ou financier.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation, à l’exception des commandes passées dans le cadre du CPF, auquel cas ce sont les CGU de la Plateforme moncompteformation.gouv (le site internet moncompteformation.gouv.fr) gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations en qualité de gestionnaire du Compte Personnel de Formation, conformément aux dispositions en vigueurs, régies par le Code du Travail, qui s’appliquent.
Article 2 : Information précontractuelle
- Le programme de formation,
- Le calendrier notifiant les échéances des travaux rédactionnels
- Le devis,
- Les CGV,
- Le règlement intérieur,
- Le livret d’accueil.
L’unique version de ce document impliquant un accord contractuel est celle disponible, à jour, sur le site cabinet-comitari.fr.
Article 3 : Prérequis
LK Conseils et Formations a pour vocation de proposer un éventail de produits et services strictement réservés aux professionnels de la relation d’aide et de soin.
Nos produits de formation ou d’accompagnement à la VAE nécessitent des prérequis avant inscription par exemple savoir parler, lire et écrire français, avoir certains diplômes ou justifier d’expérience professionnelle. Plus précisément :
- Avoir validé le livret 1 de faisabilité auprès de l’organisme certificateur
- Renseigner le questionnaire de positionnement
- Entretien diagnostic du projet VAE Validé
Tout utilisateur ne remplissant pas les prérequis et s’inscrivant malgré tout à une de nos formations ou accompagnement sera immédiatement exclu de la formation dès que l’information serait portée à notre connaissance. Un remboursement au prorata des prestations déjà effectuées sera envisagé.
Article 4 : Modalités d’inscription et documents contractuels
Toute commande formulée par écrit (sur bulletin d’inscription papier ou bulletin dématérialisé par mail) ou validée sur notre site internet est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Client s’engage donc à être présent aux dates, heures et lieux prévus.
La commande doit nécessairement indiquer les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse, raison sociale le cas échéant) et la formation (titre et date).
Pour toute inscription, une confirmation d’inscription et une convention de formation ou contrat de formation en 2 exemplaires sont adressées au Client, dont un exemplaire à retourner par le Client à LK Conseils & Formations signé et, le cas échéant, revêtu du cachet de l’entreprise.
LK Conseils & Formations fournira à chaque participant une convocation précisant les horaires exacts et le lieu de formation. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, LK Conseils & Formations peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.
Dans les 30 jours ouvrés qui suivent la formation, LK Conseils & Formations adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de formation ainsi que les attestations de participation. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de formation.
Article 5 : Annulation ou interruption d’une prestation d’accompagnement VAE
Toute session commencée est due dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par LK Conseils & Formations. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Client et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la prestation.
Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à LK Conseils & Formations.
D’autre part, en cas d’annulation de la prestation d’accompagnement VAE par le Client, LK Conseils & Formations se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :
- Si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation.
- Si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation.
- Si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100% du prix H.T. de la formation.
Article 6 : Rétractation
Hormis l’utilisation de la plateforme moncompteformation qui comporte ses propres CGV CGU, et hormis les cas de force majeure, une fois le contrat établi, il n’y a ni délai de rétractation, ni possibilité d’annulation. En effet, les éléments d’information précontractuelle et les étapes nécessaires à la rédaction du contrat d’accompagnement VAE rendent les dispositions du Code de la Consommation (art.L221-24) inapplicables.
En cas d’absence non justifiée du bénéficiaire, le formateur le contacte par courrier électronique et par téléphone. Lorsque l’absence de réponse ou le délai de réponse rendent impossible l’exécution de la prestation dans les délais prévus au contrat établi, il s’agit alors d’un abandon, au sens des CGV.
Article 7 : Durée et validité de la prestation
La validité et la durée des prestations d’accompagnement VAE est celle mentionnée au devis et/ou contrat. Entre les temps collectifs et individuels programmés
- Le bénéficiaire s’engage restituer selon le calendrier les travaux écrits demandés afin que le formateur puisse évaluer l’évolution de la rédaction de son livret 2
Article 8 : Horaires et accueil
Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation du programme d’accompagnement VAE, la durée des sessions collectives est fixée à six heures, en présentiel ou en distanciel.
De 9h00 à 12h30 et de 14h à 16h30. Et d’une heure trente pour les entretiens individuels concernant le suivi de la rédaction du livret 2. Les locaux de LK Conseils & Formations accueillent les Stagiaires qui ont retenu les sessions en présentiel de 9h00 à 18h00. Pour les sessions se déroulant en région, les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur la convocation.
Article 9 : Effectif et ajournement
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque session est limité. L’effectif est déterminé, pour chaque session d’accompagnement VAE, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les contrats dûment renseignés, datés, tamponnés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à LK Conseils & Formations ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. LK Conseils & Formations peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une session d’accompagnement VAE, LK Conseils & Formations se réserve la possibilité d’ajourner la session au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.
Article 10 : Devis et attestation
Pour chaque session d’accompagnement VAE, un contrat est adressé en trois exemplaires par LK Conseils & Formations au Client. Deux exemplaires dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour Accord » doivent être retournés à LK Conseils & Formations par tout moyen à la convenance du Client.
A l’issue de la session d’accompagnement VAE, LK Conseils et Formations, remet une attestation de formation au Stagiaire. Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.
Article 11 : Obligation et force majeure
Dans le cadre de la mise en œuvre de ses prestations d’accompagnement VAE, LK Conseils & Formations est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients. LK Conseils & Formations ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.
Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à LK Conseils & Formations, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou tout autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de LK Conseils & Formations.
Article 12 : Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Les tarifs en vigueur sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur. Les tarifs sont ceux qui figurent sur notre devis initial.
En cas de dépassement du nombre d’heures de l’accompagnement VAE, un complément pourra être exigé, auquel cas un devis sera adressé.
Si vous ne bénéficiez pas d’une prise en charge, pour confirmer votre inscription, un contrat d’auto financement sera mis en place entre LK Conseils & Formations et le Client. Il sera demandé la totalité de la prestation au démarrage de la prestation. Un échelonnement de la prestation pourra être proposé. Le règlement du prix de l’accompagnement VAE est à effectuer à la réception de la facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de LK Conseils & Formations. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.
LK Conseils & Formations aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à LK Conseils & Formations.
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au Client par LK Conseils & Formations. Si l’accord de prise en charge du client ne parvient pas à LK Conseils & Formations au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de l’accompagnement VAE, LK Conseils & Formations se réserve la possibilité de refuser l’entrée à la session retenue du Stagiaire ou de facturer la totalités des frais d’accompagnement VAE du Client.
Dans les situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de l’accompagnement VAE.
Article 13 : Propriété Intellectuelle
Les sites Internet, les produits et services de LK Conseils et Formations dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quel qu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle.
Toute reproduction, et/ou diffusion et/ou communication, et/ou représentation et/ou réutilisation, et/ou adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable de LK Conseils et Formations ou de ses ayants droits, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.
Article 14 : Confidentialité et communication
LK Conseils & Formations et le Client s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par LK Conseils & Formations.
LK Conseils & Formations s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisés les prestations d’accompagnement et aux OPCO, les informations transmises par le Client.
Cependant, le Client accepte d’être cité par LK Conseils & Formations comme Client de ses formations. A cet effet, le Client autorise LK Conseils & Formations à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, règlementaires ou comptables l’exigeant.
Article 15 : Descriptif du parcours d’accompagnement VAE
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique de groupe.
Article 16 : Protection et accès aux informations à caractère personnel :
Lk Conseils & Formations s’engage à informer chaque Client Chaque Stagiaire que :
- des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la prestation d’accompagnement VAE et d’amélioration de l’offre de LK Conseils & Formations.
- Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Client pourra exercer ce droit en écrivant à : LK Conseils & Formations 6 place Nicolas Flamel, 95300 PONTOISE ; ou par voie électronique à : contact@cabinet-comitari.fr.
Lk Conseils & Formations conservera les données liées au parcours d’accompagnement et à l’évaluation des acquis des bénéficiaires pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la prestation d’accompagnement. LK Conseils & Formations s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.
Article 17 : Commande
Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois de son pays ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Il se porte fort du respect de ces CGV pour l’ensemble de son organisation.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société LK Conseils et Formations constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Toute commande passée sur un site appartenant à LK Conseils et Formations implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Article 18 : Droit applicable et juridiction compétente
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. En cas de litige survenant entre le Client et LK Conseils & Formations à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera cherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Pontoise seront seuls compétents pour régler le litige.
Article 19 : Réclamations, compétence d’attribution
Toute réclamation du Client devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation à l’adresse suivante : LK Conseils et Formations 6 bis Place Nicolas Flamel 95300 Pontoise, qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.
Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant les tribunaux de Pontoise.