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Conditions Générales de Vente 

www.cabinet-comitari.fr

Dernière version mise à jour le 10 avril 2023

PARTIE 1 : PRÉSENTATION GÉNÉRALE

1. Qui sommes-nous ? 

Comitari® est la marque déposée et le nom commercial exploité par la société LK Conseils et Formations, société par action simplifiée, au capital de 3000 €, RCS Pontoise 903 626 059, dont le siège social se situe 6 bis place Nicolas Flamel 6 bis place Nicolas Flamel à PONTOISE (95300) pour proposer des services d’accompagnement et formation professionnelle dans le secteur médico-social et de l’enfance autour des valeurs d’engagement, partage et éthique incarnées par ses deux fondatrices associées. 

2. A qui s’adressent ces CGV ?

A « Vous » c’est-à-dire aux :

  • pour les services Comitari® Parents :
    • Parents (de 18 ans et plus) d’enfants ou d’adolescents en difficultés 
    • Enfants et adolescents à la demande de leurs parents ;
  • pour les services Comitari® Pro aux :
    • Professionnels exerçant dans les métiers de la relation d’aide et du soin, 
    • Institutionnels du secteur social, médico-social et de l’enfance (Crèches, Mairie, Etablissements sociaux…) ;
    • Organismes privés ou publics souhaitant former leurs salariés à ces thématiques 

Les Bénéficiaires des services Comitari® Parents (les « accompagnés ») et Comitari® Pro (les « stagiaires ») sont ci-après désignés ensemble les « Bénéficiaires ».

3. Quel est l’objet de nos CGV ?

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») c’est le contrat passé entre Nous et nos Bénéficiaires (« Vous ») concernant la vente de nos services d’accompagnement Comitari® Parents et de formation professionnelle Comitari® Pro ci-après désignés ensemble les « Services » ou « Services Comitari® ».

Pourquoi des CGV ? 

  • Pour vous fournir toutes les informations relatives à nos Services ; 
  • Pour comprendre comment se déroule un Service Comitari® ;
  • Pour fixer nos obligations et responsabilités respectives.

PARTIE 2 : LES SERVICES COMITARI®

4. Quels sont les Services Comitari® Parents ?

Il s’agit d’un service d’accompagnement personnalisé des parents ou des enfants/jeunes en difficulté sous forme de séances ponctuelles ou de séances mensuelles régulières pour un accompagnement plus intensif effectuées :

  • Prérequis : autorisation parentale pour l’accompagnement d’enfants mineurs
  • Durée : séance de 45mns à 1H
  • Lieu : en présentiel au cabinet et exceptionnellement, sur proposition de l’éducatrice pour les besoins de l’accompagnement, au domicile des parents ou dans tout autre endroit pouvant s’avérer intéressant pour l’accompagnement. Avec l’accord des parents, l’éducatrice peut véhiculer les enfants de la famille si le travail le nécessite.
  • Forme : selon les modalités convenues d’un commun accord dans le contrat d’accompagnement personnalisé. 

Il ne s’agit pas d’un espace thérapeutique. Si l’éducatrice estime qu’un des membres de la famille peut avoir besoin d’un accompagnement thérapeutique quel qu’il soit, alors elle pourra orienter le Bénéficiaire vers les professionnels compétents.

5. Quels sont les Services Comitari® Pro ?

Il s’agit de services de formation professionnelle en présentiel ou en distanciel selon les modalités convenues d’un commun accord dans le contrat de formation :

Formation VAE :

Il s’agit 

  • Diplômes préparés :
    • Auxiliaire de puériculture (DEAP)
    • Educateur de jeunes enfants (DEEJE)
    • Educateur spécialisé (DEES)
    • Chef de service (CAFERIUS)
  • Prérequis : 
    • Savoir parler, lire et écrire le français couramment ;
    • Avoir validé le livret 1 de faisabilité auprès de l’organisme certificateur ;
    • Renseigner le questionnaire de positionnement ;
    • Entretien diagnostic du projet VAE Validé.
  • Durée : 30h en présentiel ou à distance sur une période maximale de [___]
  • Forme et planification : à définir dans la demande de prise en charge étant précisé que le stagiaire s’engage restituer ses travaux écrits selon le calendrier fixé afin que le formateur puisse évaluer l’évolution de la rédaction de son livret 2

Supervision :

  • Supervision individuelle

Durée : Séance de 45mns à 1H 

  • Supervision collective par le biais notamment d’une régulation d’équipe et a pour but de travailler la posture professionnelle.

Formation Analyse des pratiques professionnelles :

Il s’agit de formation composée d’une ou plusieurs mises en situation de travail préparées, et aménagées à des fins didactiques suivies d’une ou plusieurs séquences réflexives, en rupture avec l’activité productive, animée par un formateur adoptant une posture tutorale soit en :

  • Formation individuelle au métier Analyste des pratiques professionnelles

Durée : Séance de 45mns à 1H 

  • Formation collective sous forme d’animation de groupes de d’analyse de pratiques 

Durée : séance de 1h50 à 3h 

Forme : selon un programme d’une dizaine de séances de sept à juin

Des évaluations spécifiques des acquis de la formation seront prévus.

Autres :

Sont également disponibles des :

  • Formations thématiques d’un ou plusieurs jours sur des thèmes tels que Gérer les personnes Alzheimer, découverte des métiers du secteur social
  • Diagnostic/audit RPS ou autre sur plusieurs mois

6. Combien ça coûte et comment payer ?

Combien ça coûte ? 

Les prix des Services sont indiqués sur le Site et mis à jour régulièrement, le prix mentionné dans le devis ou le contrat faisant foi. Comitari® se réserve le droit de proposer des réductions de prix aux groupes à partir de 15 personnes sur demande.

Les prix sont exprimés en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC). Si le taux de TVA venait à être modifié ou si une ou plusieurs taxes venaient à être créées ou modifiées, ces changements pourront être répercutés sur ce prix. 

Comment payer ? 

Pour les Services Comitari® parents :

Le paiement devra être intégralement effectué avant le début de la séance ou aux échéances indiquées pour les paiements échelonnés en cas d’accompagnements réguliers.

Pour les Services Comitari® pro :

A la signature du contrat de formation, un acompte de 30% sera effectué par virement bancaire ou chèque à l’ordre de LK Conseils et Formations et le solde selon l’échelonnement convenu d’un commun accord.

Ils pourront faire l’objet d’un financement par le CPF dans le cadre d’un contrat de prise en charge dans les conditions suivantes : 

  • En cas de règlement par l’OPCO, il appartient au Bénéficiaire d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation et l’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. 
  • En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence lui sera directement facturée au Bénéficiaire. Si l’accord de prise en charge du Bénéficiaire ne parvient pas au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de l’accompagnement VAE, Comitari® se réserve la possibilité de refuser l’entrée à la session retenue du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais d’accompagnement VAE du Bénéficiaire. 

En cas de retard de paiement ? 

Tout retard de paiement fera l’objet d’une facturation de pénalités calculées sur la base d’un taux annuel de 12%. Une indemnité forfaitaire complémentaire pour frais de recouvrement de 40 euros applicable aux Bénéficiaires, est ajoutée aux pénalités précitées.

7. Pouvez-vous demander l’annulation de votre/vos Service(s) ?

Oui pour les Services Comitari® parents sous réserve d’une annulation au plus tard 24h avant le rendez-vous

Non pour les Services Comitari® pro, tout contrat de formation est définitif et ne sera donc pas remboursé même en cas de cessation anticipée ou d’abandon :

☛ Sauf cas de force majeure à savoir un évènement échappant au contrôle raisonnable de Comitari® (tels que notamment grèves ou conflits sociaux, pandémie ou catastrophes naturelles, incendies…) et empêchant la tenue des séances de travail dans le lieu d’exécution et selon les modalités prévues.

☛ Sauf rétractation par le Bénéficiaire dans un délai de dix jours à compter de la signature du contrat de formation par lettre recommandée avec accusé de réception, ou dans un délai de quatorze jours si le contrat est conclu à distance.

8. Quelle est la durée de nos relations contractuelles ?

Notre relation contractuelle a une durée annuelle ou pluriannuelle qui commence le jour de votre validation et signature du contrat d’accompagnement ou de formation jusqu’au terme fixé d’un commun accord.

☛Sauf cessation anticipée à l’initiative de Comitari® si le stagiaire :

    • cesse de participer ou abandonne en cours de formation :
    • ne règle pas une ou plusieurs échéances à la/aux date(s) indiquée(s) ;
    • s’abstient de réaliser les « démarches nécessaires » à savoir les plans d’action, suggestions, recommandations demandés pour obtenir la compétence ou le résultat visé par la formation ;
    • perturbe le déroulement de la formation ou est partiellement ou totalement désinvesti malgré des rappels ;
    • a un comportement inapproprié, offensant, violent, sexuellement inapproprié au cours des séances de travail ou de formation ;
    • de façon générale ne respecte pas le Règlement intérieur accessible ici [lien].

Dans tous les cas, la demande de résiliation anticipée devra être formalisée par une lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect d’un préavis de [__] mois et n’impliquera aucun remboursement au prorata sauf cas de force majeure.

9. Et la protection de vos données personnelles ?

La Politique de protection des données personnelles disponible sur le Site [insérer lien] permet de prendre connaissance des conditions dans lesquelles Comitari® traite et protège vos données personnelles. La Politique de cookies disponible sur le Site [insérer lien] informe sur les droits concernant le dépôt de cookies sur le terminal lors de la consultation du Site.

PARTIE 3 : COMMENT SE DEROULE L’ACHAT D’UN SERVICE COMITARI® ?

Pour les Services Comitari Pro® : 

Avant la formation :

Etape 1 : Demande de renseignement par email ou téléphone du Bénéficiaire auprès de Comitari® après visite sur le Site pour s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins

Etape 2 : Prise de connaissance des CGV en ligne sur le Site, notamment sur les modalités de règlement et les conséquences financières en cas de cessation anticipée ou d’abandon en cours.

Etape 3 : Formalisation du contrat de formation :

    • Le Bénéficiaire envoie à Comitari® le bon de commande indiquant ses coordonnées, la formations choisie (titre et date) et le prix.
    • Comitari® envoie au Bénéficiaire un devis avec un contrat de formation en deux exemplaires revêtus du cachet et une copie des CGV, dont un exemplaire à retourner daté et signé comprenant :
      • la nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation ;
      • le niveau de connaissances requis pour suivre la formation et obtenir la qualification préparée ;
      • les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ;
      • les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ;
      • les diplômes, titres ou références du/des formateur(s).
      • les horaires et lieu de formation prévus.
    • Le Bénéficiaire renvoie à Comitari® les documents contractuels datés et signés et procède au règlement d’un acompte de 30%.
    • 15 jours Comitari® envoie une convocation précisant les horaires et le lieu de formation exacts. En fonction des salles disponibles, l’Organisme de formation peut convoquer les Bénéficiaires à une autre adresse dans le même secteur géographique.

Après la formation :

Etape 4 :

  • Dans les 30 jours ouvrés qui suivent la formation, adresse aux Bénéficiaires la facture de formation ainsi que les attestations de participation.

PARTIE 4 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES RESPECTIVES

10.Quelles sont vos obligations ?

 Vous vous engagez à :

  • Avoir rempli les prérequis mentionnés sur le Site en fonction des Services ;
  • Respecter les consignes de sécurité et d’accueil en cas de formation ou séances dispensés en présentiel ;
  • Coopérer avec les membres de l’équipe de Comitari® ou de ses partenaires et faire preuve d’investissement et d’implication pendant la durée de la/des séance(s) de travail ou formation dans la mesure où les résultats atteints en fin d’accompagnement ou de formation seront fonction de ce degré de participation/implication. ;
  • De façon générale à respecter le Règlement intérieur accessible ici [lien].

Vous vous interdisez de :

  • de diffuser et/ou mettre à la disposition du public, en direct ou en différé, en tout ou partie, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, tout enregistrement sonore et/ou toute image animée captés par tout moyen, de formation ou séances de travail Comitari®, et ce quel que soit le mode de diffusion (Internet, radio, télévision, téléphones mobiles, accessoires de stockage de données ou tout autre média actuel et/ou futur) ;
  • reproduire ou rendre public les contenus utilisés ou créés par Comitari® dans le cadre du Services car ils sont protégés par des droits de propriété intellectuelle constituent des secrets d’affaires hautement confidentiels.
  • Perturber le bon déroulement d’une formation ou séances de travail Comitari® ;
  • De façon générale avoir un comportement inapproprié, offensant, violent, sexuellement inapproprié et/ou contraire au Règlement intérieur accessible ici [lien].

En cas de violation de l’une des interdictions susvisées, Comitari® se réserve le droit d’interrompre immédiatement et résilier les Services dans les conditions prévues.

11.Quelles sont nos obligations ?

Professionnalisme : Comitari® garantit que ses formateurs sont des éducateurs spécialisés diplômés disposant de compétences techniques pratiques et théoriques et que l’entreprise, en sa qualité d’organisme de formation, bénéficie des enregistrements et certifications inhérentes à son activité telle que notamment la certification Qualiopi.

Excellence : Comitari® s’engage à faire ses meilleurs efforts pour aider les Bénéficiaires à développer leurs compétences professionnelles, leur savoir-faire et atteindre leurs objectifs sous réserve des limites suivantes :

  • Les idées, stratégies ou conseils donnés par Comitari® ne sont ni des promesses ni des garanties de résultats, gains, bénéfices, succès ou performance. 
  • Les Services Comitari® ne sauraient remplacer un accompagnement thérapeutique ou psychologique qui peut s’avérer nécessaire préalablement ou concomitamment à l’accompagnement ou à la formation. 

Indépendance : Comitari® garantit une indépendance et une impartialité totale dans l’organisation des formations et séances de travail conformément à son Règlement intérieur accessible ici [lien].

Sécurité : Comitari® est le garant de la sécurité physique des Bénéficiaires pendant le déroulement des formations et séances de travail et s’engage à ce titre à prendre toutes les assurances utiles auprès de compagnie de premier plan et à mettre en place un service de sécurité privée à l’intérieur des locaux. Selon la situation sanitaire, Comitari® se réserve le droit de prendre toutes mesures utiles.

Responsabilité : En cas de conséquences pécuniaires d’un dommage causé par notre faute dument établie. Comitari® sera responsable de la réparation des seules pertes ou dommages directs à l’exclusion de tous dommages indirects ou imprévisibles de toute nature.

PARTIE 5 : REGLEMENT DES DIFFERENDS

12.Et en cas de difficultés ?

Loi applicable : Les CGV sont soumises à la loi française.

Règlement amiable : Vous êtes informé que tous les litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des CGV, feront l’objet, préalablement à toute saisine d’un médiateur ou toute action judiciaire, d’une tentative de règlement amiable en envoyant une réclamation écrite auprès de Comitari® adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou tout autre moyen de communication conservant la preuve de sa réception par son destinataire. 

En cas d’échec de la tentative du règlement amiable, vous pouvez avoir recours à la médiation.

Si vous êtes un Bénéficiaire consommateur : Vous pouvez recourir, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et saisir le Médiateur de la consommation [coordonnées]. 

Si vous êtes un Bénéficiaire professionnel : Vous pouvez saisir les services du Médiateur des Entreprises pour tout litige dont le règlement n’aurait pas abouti, après démarche préalable écrite auprès de Comitari®.

Quel est le rôle du Médiateur des Entreprises ? il agit comme intervenant neutre, impartial et indépendant, afin d’aider les Parties à trouver une solution mutuellement acceptable à leur différend. Il contribue à rétablir des relations de confiance entre les Parties, et n’est ni juge, ni arbitre, ni conciliateur.

Par ailleurs, il traite des demandes pour des montants généralement supérieur à 1500€ sauf situation nécessitant une intervention spécifique, mais la condition de relations d’affaire durables reste un préalable.

Plus d’informations sur les modalités de saisine du Médiateur des Entreprises, (link https://www.mieist.finances.gouv.fr/)

À défaut ou en cas de désaccord persistant devant ce médiateur, le litige pourra être soumis par la partie la plus diligente au tribunal de commerce de Pontoise.

13. Évolution des CGV

Comitari® se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV, étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur et figurant sur le Site au moment de la validation et du paiement de la Commande par le Bénéficiaire.